Les lois . la consommation

Connaître vos droits en matière de crédit de consommation De nombreux textes relatifs aux crédits destinés à la consommation ont été mis en place pour protéger les consommateurs qui les contractent. Certaines de ces lois ont été promulguées en renforcement des autres et ont aussi pour but de réglementer les crédits à la consommation. La plus importante législation en matière de consommation est la base de textes : le Charte de la consommation. Le principal but de ce code est la régulation de la consommation ainsi que le marché de crédit qui lui est affecté.

Il renferme par conséquent des textes qui ont pour objectif de défendre efficacement les consommateurs, et surtout ceux qui consomme moyennant les crédits destinés aux consommateurs. Les exigences évoquées dans le Charte de la consommation sont applicables à n'importe quel contrat de crédit qui a lieu entre un professionnel de crédit et un emprunteur. Pour que ces lois protégeant les consommateurs puissent être applicables, il est nécessaire que le montant de crédit contracté par les emprunteurs n'excède pas une valeur de 22 000 euros. En outre, ce contrat de crédit ne doit pas être contracté pour une durée inférieure à un trimestre. Afin de vous donner le domaine d'intervention de ces lois, il est indispensable de vous expliquer leurs contenus. D'abord, la première chose évoquée par ces lois est l'obligation des toutes les institutions de crédit de toujours vous remettre une offre préliminaire lorsqu'ils proposent de offres de crédits prévus pour la consommation. En d'autre terme, ce document d'offre préliminaire doit vous parvenir avant toute conclusion de contrat. Dans le cas où vous avez une personne qui s'associe avec vous pour un crédit ou vous porte garant, ils doivent également recevoir un exemplaire de cette offre remis par l'établissement de crédit. Cette offre est conçue suivant un prototype établi ; celui-ci est propre à chaque formule de prêt que vous avez choisie. Une formule qui peut être un prêt personnel, un prêt permanent, un prêt automobile, un prêt affecté, crédit bail, etc. D'une manière générale, l'offre préliminaire est proposée directement par les institutions de crédit qui vous proposent une offre de prêt. Toutefois, dans certain cas, elle peut être remise par les commerciaux de certains magasins ou de grande surface. Le principal rôle de cette offre est de véhiculer et de vous donner toutes les particularités de l'offre proposée. Parmi les données qui doit y figurer, il y a le montant total de crédit, son coût total et les autres conditions qui peuvent aller avec le contrat. Dans le cas où l'assurance est exigée par le contrat, son frais doit également figurer dans l'offre préliminaire. Cette dernière a une validité de deux semaines à partir de la date où vous avez le document à la main. Ce délai d'observation de deux semaines vous donne la possibilité de faire un examen minutieux de l'offre de prêt. A la fin de la période d'observation, l'offre préliminaire va être transformée en votre contrat de prêt lui-même. C'est ce document, après avoir été rempli soigneusement, que vous alliez signer pour conclure définitivement votre contrat. A partir de sa signature, un délai de renonciation d'une semaine doit être respecté par les institutions de crédit avant de sceller définitivement le contrat. Ceci veut simplement dire que, même après avoir signé le contrat, le contrat n'est définitivement pas conclu que si le délai de renonciation est écoulé. Il implique donc que vous avez toujours la possibilité de revenir sur votre décision pendant une semaine. En raison d'un possible ambiguïté concernant ce délai, il est donc nécessaire d'avoir une petite précision et d'éclaircissement. En pratique, ce délai ne commence que le jour qui suit la signature du contrat et il est d'une semaine ouvrable. Dans le cas où le dernier jour du délai coïncide avec de jours non ouvrables (samedi ou dimanche) le délai ne prend pas fin que le jour ouvrable qui précède ces jours fériés. Cette condition est valable également pour les jours chômés comme les fêtes (Noël, Pâques,. . . ) ou les commémorations (11 novembre, 8 mai,. . . ). Ce délai n'est pas obligatoirement d'une semaine. Dans certain cas, il peut prendre fin bien avant le septième jour. Cette éventualité se rencontre dans le cas de la livraison rapide. Avec cette mode de livraison, le délai peut s'expirer seulement après trois jours. Il dépend de la date de la livraison qui est sollicité être rapide. Il faut noter tout de même que ce délai de renonciation très réduit avec la livraison rapide n'est possible qu'avec le prêt affecté. Si le délai n'est pas encore terminé alors que vous avez décidé de laisser tomber le contrat que vous avez signé, vous pouvez le faire en utilisant l'imprimé de renoncement. Cet imprimé est relié au document du contrat. Il permet l'abrogation de toutes les démarches entreprises pour le crédit. Il doit être envoyer par lettre recommandée à l'adresse figurant dans le contrat. Vous devez l'envoyez par lettre recommandée pour pouvoir avoir une preuve en cas de litige. En ce qui concerne le versement, il faut que vous sachiez qu'aucun versement que se soit peut avoir lieu lorsque l'opération de crédit n'est pas définitivement conclue. Une conclusion définitive signifie que le délai de renonciation est écoulé. Le versement ne doit donc avoir lieu ni de l'institution prêteuse vers l'emprunteur ou vice versa ; c'est-à-dire ni le déblocage de fond ni le remboursement. Les textes qui figurent dans le Règlement de la consommation sont dernièrement renforcés par certaines lois qui viennent revigorer la protection qu'il apporte à l'égard des consommateurs. Parmi les lois qui véhiculent cette protection, il y en a principalement trois. La première de ces lois ont principalement pour objectif la protection des emprunteurs qui contractent le crédit accordé aux consommateurs. Ils stipulent presque tous les impératifs évoqués ci-dessus auxquelles les institutions de crédit doivent plier. Parmi ces obligations, il y a la remise de l'offre préliminaire avant tout conclusion de contrat avec un délai d'observation de deux semaines et un délai de renonciation d'une semaine. Ensuite, la seconde loi a par contre pour objectif de prévenir les problèmes de surendettement des emprunteurs. Afin de parvenir à son but, elle impose aux institutions de crédit de toujours vérifier les noms de emprunteurs qui sollicitent un prêt dans le registre national des difficultés de règlement de crédit. Ceci permet de prendre connaissance du niveau d'endettement de la personne qui fait une demande ; c'est-à-dire que si le nom de la personne y figure, il ne doit donc pas avoir le droit de contracter un autre prêt. Enfin la troisième, adoptée en 2005, apporte de nouvelle amélioration en matière de crédit accordé aux consommateurs. Les nouvelles dispositions qu'elle a apportées renforcent beaucoup plus la défense des emprunteurs. Cette protection renforcée se rencontre surtout dans le crédit permanent ou revolving car elle amène beaucoup plus de transparence à l'égard des emprunteurs en matière de ce crédit. Les nouvelles dispositions de cette loi sont palpables aussi dans la facilitation en matière de publicité pour le prêt gratuit. Elle accorde donc aux institutions qui offrent prêt gratuit la possibilité de publier leurs offres hors du lieu de commerce ; une possibilité soumise à de limitations depuis un certain nombre d'année. L'objectif principal de la dernière loi est surtout de permettre à des ménages moins nantis de pouvoir contracter de prêt selon de conditions plus faciles. Cette loi exige de la part des institutions financières une diffusion de toutes les informations concernant le crédit des emprunteurs et son évolution. Cette information devient de plus en plus renforcée et plus flexible en ce qui concerne le renouvellement implicite ou la résiliation des contrats, surtout avec le crédit revolving. La troisième loi contraint donc les instituions de crédit de toujours prévenir les consommateurs sur toutes les décisions qu'elles vont prises, et cela avant l'arrivé de l'échéance du contrat. Cette prévention doit se faire dans un délai de trente jours avant l'application des décisions. On peut dire que cette loi revigore le contrôle du crédit permanent. Ce dernier a été contrôlé de plus en plus puisqu'il est considéré comme le responsable de la grande majorité de problème de surendettement. Avec cette loi, les emprunteurs au crédit permanent peuvent revendiquer l'abaissement de la réserve dans leurs comptes à n'importe quel moment, sans délai. Vous pouvez aussi, selon vos droits, interrompre l'utilisation de réserve mise à votre disposition, voire mettre fin à l'accord de crédit. En outre, la loi ordonne les institutions prêteuses de remettre une offre préliminaire à chaque fois qu'ils décident d'augmenter la réserve de votre compte. Enfin, les établissements n'ont aucun droit de renouveler votre contrat sans votre consentement dans le cas où votre réserve n'a pas été mobilisée et/ou les cartes de crédits qui vont avec ne sont pas utilisées au cours de quelques années. On vous signale que la peine encourue par les établissements de crédits qui ne respectent pas ces consignent est très lourde. Vous pouvez les poursuivre en justice. En fait, s'ils ne respectent pas ces obligations, vous avez le plein droit de ne pas payer les frais de ses crédits ; c'est comme si il vous offre un crédit gratuit. Il faut donc faire attention à l'offre que vous receviez pour jouir tous vos droits.

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